Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45528
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 5 avril 2022
Dernière date : 5 avril 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence