Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45473

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 29 mars 2022

Dernière date : 29 mars 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence