Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45447

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Première date : 4 avril 2022

Dernière date : 4 avril 2022

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence