Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45407
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 15 mars 2022
Dernière date : 15 mars 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence