Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45393
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 4 avril 2022
Dernière date : 4 avril 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence