Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45254

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 février 2022

Dernière date : 23 février 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence