Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45222

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 22 février 2022

Dernière date : 22 février 2022

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence