Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45208

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 février 2022

Dernière date : 20 février 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence