Instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45187
Législature : 15
Procédure : Résolution
Première date : 20 février 2022
Dernière date : 24 février 2022
Nombre d’étapes : 6
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence