Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45169
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 février 2022
Dernière date : 16 février 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence