Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45125
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 15 février 2022
Dernière date : 15 février 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence