Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45059

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 février 2022

Dernière date : 21 février 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence