Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45036
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 1 février 2022
Dernière date : 1 février 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence