Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45017
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 1 février 2022
Dernière date : 1 février 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence