Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45012
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 1 février 2022
Dernière date : 1 février 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence