Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45010
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 31 janvier 2022
Dernière date : 31 janvier 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence