Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44963

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 25 janvier 2022

Dernière date : 25 janvier 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence