Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44962

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 25 janvier 2022

Dernière date : 25 janvier 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence