Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44928
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 19 janvier 2022
Dernière date : 19 janvier 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence