Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44869

Législature : 15

Procédure : Résolution

Première date : 18 janvier 2022

Dernière date : 8 mars 2022

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence