Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44752
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 11 janvier 2022
Dernière date : 21 février 2022
Nombre d’étapes : 16
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence