Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44750

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 11 janvier 2022

Dernière date : 24 février 2022

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence