Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie »

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44706

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 6 janvier 2022

Dernière date : 6 janvier 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence