Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44670
Législature : 15
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 4 janvier 2022
Dernière date : 14 février 2022
Nombre d’étapes : 16
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence