Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44669

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 4 janvier 2022

Dernière date : 4 janvier 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence