Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44667

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 4 janvier 2022

Dernière date : 17 février 2022

Nombre d’étapes : 18

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence