Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44625

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 26 décembre 2021

Dernière date : 21 janvier 2022

Nombre d’étapes : 73

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence