Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44605
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 14 décembre 2021
Dernière date : 14 décembre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence