Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44556

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 décembre 2021

Dernière date : 4 janvier 2022

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence