Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44468

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 7 décembre 2021

Dernière date : 20 février 2022

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence