Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44448

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 décembre 2021

Dernière date : 1 décembre 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence