Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44385

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 28 novembre 2021

Dernière date : 28 novembre 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence