Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44354

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 29 novembre 2021

Dernière date : 12 janvier 2022

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence