Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44245
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 novembre 2021
Dernière date : 16 novembre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence