Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44231
Législature : 15
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 16 novembre 2021
Dernière date : 27 janvier 2022
Nombre d’étapes : 19
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence