Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44205

Législature : 15

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 14 novembre 2021

Dernière date : 14 novembre 2021

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence