Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N44166

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 8 novembre 2021

Dernière date : 8 novembre 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence