Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N44108
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 2 novembre 2021
Dernière date : 22 février 2022
Nombre d’étapes : 41
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence