Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43988
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 25 octobre 2021
Dernière date : 25 octobre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence