Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43932

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 octobre 2021

Dernière date : 21 octobre 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence