Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43847
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 13 octobre 2021
Dernière date : 13 octobre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence