Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43839

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 octobre 2021

Dernière date : 22 février 2022

Nombre d’étapes : 22

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence