Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43706
Législature : 15
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 6 octobre 2021
Dernière date : 6 octobre 2021
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence