Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43666
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 4 octobre 2021
Dernière date : 4 octobre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence