Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43626
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 28 septembre 2021
Dernière date : 28 septembre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence