Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43599

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 28 septembre 2021

Dernière date : 13 février 2022

Nombre d’étapes : 40

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence