Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43565
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 octobre 2021
Dernière date : 11 octobre 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence