Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43509

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 septembre 2021

Dernière date : 22 décembre 2021

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence