Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43489

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 septembre 2021

Dernière date : 20 septembre 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence