Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43387

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 31 août 2021

Dernière date : 5 octobre 2021

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence